Législation du système fiscal et social

Prime de partage de la valeur (PPV)

Effective DatePPVLegislative referencesPublication in the Official JournalNotes
Salaire maximal d'éligibilité à la PPV, en nombre de Smic annuels (1)
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Premier plafond d'exonération (2)
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Deuxième plafond d'exonération sous condition employeur (3)
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7/1/223 Smic annuels3,000 €6,000 €

(1) La date de fin d'application figure au VI du projet de loi (⑯ dédié au plafond salaire).

(2) La PPV s'inspire de la PEPA où le plafond annuel sous condition de rémunération a atteint 1000€.

(3) La PPV s'inspire de la PEPA où le plafond annuel sous condition d'intéressement (et d'effectif d'entreprise absente ici) a atteint 2000€.