Législation du système fiscal et social

Plafond annuel d'exonération PEPA sous conditions d'accord interessement et d'effectif d'entreprise

Effective DateDeuxième plafond d'exonération sous conditions
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Legislative referencesPublication in the Official JournalNotes
4/1/22
7/19/212,000 €
12/24/182,000 €

https://boss.gouv.fr/portail/accueil/mesures-exceptionnelles/instruction-du-19-aout-2021.html Instruction DSS/5B/2021/187 du 19 août 2021 publiée dans le journal officiel de la Sécurité sociale expliquant le dispositif