Législation du système fiscal et social

Family income supplement (SFT)

Part fixe pour deux enfants du montant du supplément familial de traitement (SFT)

Ce paramètre a été vérifié le mardi 25 mars 2025

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
2002-01-0110.67
1988-02-07840 FRF
  • Décret 86-167 du 31/01/1986, art. 1 VI
1985-11-01480 FRF

Caractéristiques

Documentation :
Les montants en euros sont mensuels tandis que les montants en FRF sont annuels.