Législation du système fiscal et social

Family income supplement (SFT)

Part fixe par enfant supplémentaire du montant du supplément familial de traitement (SFT)

Ce paramètre a été vérifié le mardi 25 mars 2025

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
2002-01-014.57
1988-02-07360 FRF
  • Décret 86-167 du 31/01/1986, art. 1 VI
1985-11-01240 FRF

Caractéristiques

Documentation :
Les montants en euros sont mensuels tandis que les montants en FRF sont annuels.