Législation du système fiscal et social
Parameters
>>
Marché du travail
>>
Rémunération Fonction publique
>>
Supplément familial de traitement
Arborescence
CSV
XLSX
Proportional share
Effective Date
Part proportionnelle
Legislative references
Publication in the Official Journal
Notes
Taux pour deux enfants
Edit
Taux pour trois enfants
Edit
Par enfant supplémentaire au delà de 3 enfants
Edit
11/1/85
3 %
8 %
6 %
Décret 85-1148 du 24/10/1985 - art. 10 bis
Décret 85-1148 du 24/10/1985 - art. 10
1985-11-05