Législation du système fiscal et social

Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) pour les entreprises de 10 à 19 salariés

Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) pour les entreprises de 10 à 19 salariés

Ce paramètre a été mis à jour le samedi 1 janvier 2005

Historique des barèmes

DateSeuil Taux Références législatives
2005-01-010
1992-01-010 0.45
1991-01-010 0.55
1989-01-010 0.65
1988-01-010 0.72
1986-01-010 0.77
1978-01-010 0.9
1953-09-010 1
  • Décret 53-701 du 09/08/1953
1953-01-010

Caractéristiques