Législation du système fiscal et social

Seuil en nombre de salariés

Ce paramètre a été mis à jour le mercredi 1 janvier 2020

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
2020-01-015000 %
2005-01-012000 %
1953-09-011000 %
  • Décret 53-701 du 09/08/1953

Caractéristiques