Contributions for housing construction

Effective Date	Participation employeur à l'effort de construction				Legislative references	Publication in the Official Journal
	De 10 à 19 salariés Edit	Plus de 20 salariés Edit	Plus de 50 salariés (1) Edit	Seuil en nombre de salariés Edit
	Sur tout salaire	Sur tout salaire	Sur tout salaire	Seuil en nombre de salariés Edit
1/1/20			0.45 %	5,000 %	Loi 2019-486 du 22/05/2019, art. 11 Article L313-1 du Code de la construction et de l'habitation (régime général) Article L716-2 du Code rural et de la pêche maritime (régime agricole) Loi 2019-486 du 22/05/2019, article 11, VIII. et IX.1	2019-05-23
1/1/05		0.45 %		2,000 %	Ordonnance 2005-895 du 02/08/2005	2005-08-03
1/1/92	0.45 %	0.45 %		1,000 %	Décret 90-64 du 15/01/1990	1990-01-17
1/1/91	0.55 %	0.55 %		1,000 %	Loi 91-716 du 26/07/1991	1991-07-27
1/1/89	0.65 %	0.65 %		1,000 %	Loi 88-1149 du 23/12/1988 (LF pour 1989), art. 86	1988-12-28
1/1/88	0.72 %	0.72 %		1,000 %	Loi 87-1128 du 31/12/1987	1988-01-01
1/1/86	0.77 %	0.77 %		1,000 %	Loi 85-1403 du 30/12/1985, art. 82-I, II, III (LF pour 1986)	1985-12-31
1/1/78	0.9 %	0.9 %		1,000 %	Loi 78-653 du 22/06/1978	1978-06-23
9/1/53	1 %	1 %		1,000 %	Décret 53-701 du 09/08/1953	1953-08-10
1/1/53

La participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) ou le "1% logement", rebaptisé en 2010 "Action logement" (www.actionlogement.fr).
Références :
Loi de finances 1975 (Loi 74-1129 du 30/12/74, JO 31/12/1974)
Code de l'urbanisme (art. 272 à 276)
Loi 71-582 du 16/07/71 (JO 17/07/71)
Décret 72-526 du 29/06/72 (JO 30/06/72)

(1) Le participation des employeurs à l'effort de construction date de la loi du 18 décembre 1998, la loi de 2019 instaure que cet effort intervient pour les employeurs de plus de 50 salariés