Contribution pour le Fonds national d'aide au logement (FNAL), entreprises de 10 salariés et plus

Effective Date	Contribution pour le Fonds national d'aide au logement (FNAL), entreprises de 10 salariés et plus Edit	Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
Effective Date	Sur tout salaire	Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
1/1/07		LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007	2006-12-27
7/1/91	0.4 %	Loi 91-716 du 26/07/1991, art. 26	1991-07-27
1/1/89	0.2 %	Loi 88-1149 du 23/12/1988, art. 86 (LF pour 1989)	1988-12-28
1/1/86	0.13 %	Loi 86-1317 du 30/12/1986, art. 82-II et III. (LF pour 1986)	1985-12-31

Ce dispositif de contribution sur les salaires est cumulatif avec le dispositif de cotisation sur les salaires plafonnés jusqu'en 2015.
En 2007, le seuil d'effectifs pour la contribution passe de 10 à 20 salariés.