Contribution pour le Fonds national d'aide au logement (FNAL), entreprises de 20 salariés et plus

Effective Date	Entreprises de plus de 20 salariés Edit		Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
Effective Date	Inférieur à 1 PSS	Supérieur à 1 PSS	Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
1/1/20			Loi 2019-486 du 22/05/2019 (dite "loi PACTE"), art.11	2019-05-23
1/1/15	0.5 %	0.5 %	LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 29	2014-12-30
1/1/11	0.4 %	0.5 %	LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, art. 209	2010-12-30
1/1/07	0.4 %	0.4 %	LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007	2006-12-27

Ce dispositif de contribution sur les salaires est cumulatif avec le dispositif de cotisation sur les salaires plafonnés jusqu'en 2015.
En 2015, la cotisation disparaît, et la contribution est élargie à toutes les entreprises,
mais avec un barème différent pour entreprises de plus ou moins 20 salariés (50 salariés à partir de 2020)