Législation du système fiscal et social

Contrats et périodes de professionnalisation et droits individuels à la formation (DIF)

Contrats et périodes de professionnalisation et droits individuels à la formation (DIF)

Ce paramètre a été mis à jour le jeudi 1 janvier 2015

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
2015-01-01 %
  • Les articlesR. 6332-22-2 àR. 6332-22-5 décomposent le taux employeur, pour les différentes catégories d'entreprise (v).
2005-01-010.5 %
  • Ordonnance 2005-895 du 02/08/2005, art. 3.II, et Loi 2004-391 du 04/05/2004, art. 18
  • La date d'effet des deux textes est le 1er janvier 2005

Caractéristiques