Historique des valeurs

Date	Valeur	Unité	Références législatives	Notes
2008-05-01		%		Source: Mémentos pratiques Social 2008 à 2013, ed. Francis Lefèbvre. Référence législative manquante.
1993-01-01	0.4	%	Loi 93-121 du 27/01/1993 , art. 92 Loi 92-675 du 17/07/1992, art. 2	Une fraction de 0,4 % du montant des salaires de 1993 doit être versée au Trésor avant le 05/04/1994
1987-01-01	0.3	%	Loi 87-588 du 30/07/1987	Toujours la même clause : une fraction de 0,2% du montant des salaires de 1986 majorés de 3% devra être versée au Trésor avant le 16/09/87

Caractéristiques