Législation du système fiscal et social

La taxe sur les salaires est allégée entre la franchise et ce montant

La taxe sur les salaires est allégée entre la franchise et ce montant

Ce paramètre a été vérifié le lundi 17 novembre 2025

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
2001-01-012040 FRF

Caractéristiques