Législation du système fiscal et social

La taxe sur les salaires n'est pas exigible en-dessous de ce montant

La taxe sur les salaires n'est pas exigible en-dessous de ce montant

Ce paramètre a été vérifié le lundi 17 novembre 2025

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
2001-01-011200 FRF

Caractéristiques