- Parameters
- >> Prélèvements sociaux
- >> Taxes et participations
- >> Taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations
Exceptional solidarity tax on high wages ("75% tax")
Plafond du montant (en % du chiffre d'affaire de l'entreprises) de la taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations (TEHR) versées par les entreprises
Ce paramètre a été vérifié le lundi 27 décembre 2021 ⎪
Historique des valeurs
| Date | Valeur | Unité | Références législatives |
|---|---|---|---|
| 2015-01-01 | % | ||
| 2013-01-01 | 5 | % |