Exceptional solidarity tax on high wages ("75% tax")
| Effective Date | Taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations | Legislative references | Publication in the Official Journal | Notes | ||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Taux (1) Edit | Plafond Edit | |||||
| Slice 1 | ||||||
| Threshold | Rate | |||||
| 1/1/15 | 2013-12-30 | |||||
| 1/1/13 | 1,000,000 € | 50 % | 5 % | 2013-12-30 | ||
Cette taxe correspond à la nouvelle version de la "taxe à 75%" proposée par F. Hollande durant la campagne présidentielle.
La TEHR a vocation a être temporaire (prélevée seulement sur les rémunérations versées en 2013 et 2014).
Assiette : montants bruts de rémunération individuelle. Voir art. 15(II.) de la Loi 2013-1278
(1) Note :
Cette taxe correspond à la nouvelle version de la "taxe à 75%" proposée par F. Hollande durant la campagne présidentielle.
La TEHR a vocation a être temporaire (prélevée seulement sur les rémunérations versées en 2013 et 2014).
Assiette :
Il s'agit des montants bruts de rémunération individuelle. Voir art. 15(II.) de la Loi 2013-1278