Transport tax (VT) (contribution to public transports)

Effective Date	Sous PSS Edit	Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
4/1/93		Loi 92-1376 du 30/12/1992, art. 115	1992-12-31	Déplafonnement du versement transport
9/1/89	1.75 %	Référence manquante
1/1/74	1.5 %	Loi 73-640 du 11/07/1973, art. 1 décret 74-66 du 29/01/1974	1973-07-12; 1974-01-30	La loi 73-640 autorise les communes de plus de 300 000 habitants à instaurer un VT, dont le taux (au maximum de 1,5%) sera fixé par décret.