Lump sum payroll tax

Effective Date	Versement forfaitaire sur les salaires								Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
	Barème Edit						Taux sur les pensions Edit
	Slice 1		Slice 2		Slice 3		Slice 1
	Threshold	Rate	Threshold	Rate	Threshold	Rate	Threshold	Rate
1/1/68	0 FRF								Loi 68-878 du 09/10/1968	1968-10-10	Fin du versement forfaitaire sur les salaires et création de la taxe sur les salaires.
1/1/57	0 AFRF	5 %	3,000,000 AFRF	10 %	6,000,000 AFRF	16 %			Loi 56-1327 du 29/12/1956, art. 2-IV (LF pour 1957)	1956-12-30	Anciens francs.
1/1/49	0 AFRF	5 %					0 AFRF	3 %	Décret 48-1986 du 09/12/1948, art. 70	1949-01-01

(i) Le versement forfaitaire est dû par les employeurs; il a été instauré à la place de la taxe proportionnelle qui a remplacé les anciens impôts cédulaires.
Les plafonds instaurés en 1957 sont définis sur la masse des rémunérations individuelles versées par l'employeur.
(ii) A l'origine provisoire, le versement a été rendu pérenne par la loi de finances pour 1952 du 14/04/1952.
Source : Rapport d'information du Sénat, no 8, session 2000-2001.