Seuil des effectifs de l'entreprise à partir duquel les contributions patronales de prévoyance complémentaire rentrent dans l'assiette du FNAL à taux réduit

Effective Date	Seuil des effectifs Edit	Legislative references
1/1/16	11 personnes	Article L137-15 du Code de la sécurité sociale
1/1/12	10 personnes
1/1/09	0 personnes