Contribution levied on various earnings supplements ("Forfait social")

Effective Date	Forfait social					Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
Effective Date	Taux plein Edit	Taux réduit 1 Edit	Taux Réduit 2 Edit	Taux Réduit 3 Edit	Seuil des effectifs Edit	Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
1/1/19	20 %	8 %	16 %	10 %	11 personnes	Loi 2018-1203 du 22/12/2018 (LFSS pour 2019), art. 16 Article L137-16 du Code de la sécurité sociale	2018-12-23	Création du taux réduit de 10 % pour l'abondement employeur à l'acquisition des titres de l'entreprise (PEE), pour les entreprises de plus de 50 salariés.
1/1/16	20 %	8 %	16 %		11 personnes	Article L137-15 du Code de la sécurité sociale Loi 2015-990 du 06/08/2015 ("loi Macron"), art. 149 Article L137-16 du Code de la sécurité sociale	2015-08-07	Création du taux réduit intermédiaire de 16 % par la loi dite "loi Macron" (art. 149) pour certains versements au PERCO.
8/1/12	20 %	8 %			10 personnes	Article L137-16 du Code de la sécurité sociale Loi 2012-958 du 16/08/2012 (LFR pour 2012), art. 33	2012-12-17	Création du taux réduit de 8 % pour les Scop, et sur les contributions au financement de prestations complémentaires de prévoyance non assujetties à cotisations.
1/1/12	8 %				10 personnes	Loi 2011-1906 du 21/12/2011, art. 12 (LFSS pour 2012)	2011-12-22
1/1/11	6 %				0 personnes	Loi 2010-1594 du 20/12/2010 (LFSS pour 2011), art. 16 et 19	2010-12-21
1/1/10	4 %				0 personnes	Loi 2009-1646 du 24/12/2009 (LFSS pour 2010), art. 16	2009-12-27
1/1/09	2 %				0 personnes	Loi 2008-1330 du 17/12/2008 (LFSS pour 2009),art. 13	2008-12-18

Principe de la contribution :
Le forfait social est une contribution payée par l'employeur, et assise sur les gains et rémunérations assujettie à la CSG et à la CRDS mais exclus de l'assiette des cotisations sociales.
Références dans le CSS :
Art. L 137-15 à L 137-17 du CSS.