Législation du système fiscal et social

Special contribution on employer's contribution to defined-benefits (DB) supplementary pension schemes

Taux 2 de la contribution spéciale sur les contributions versées par l'employeur pour les régimes de retraites supplémentaires à prestations définies

Ce paramètre a été mis à jour le mardi 1 janvier 2013

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
2013-01-0124 %
2010-01-0112 %
2004-01-016 %

Caractéristiques