Special contribution on employer's contribution to defined-benefits (DB) supplementary pension schemes
| Effective Date | Retraites Chapeau | Legislative references | Publication in the Official Journal | Notes | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Taux 1 Edit | Taux 2 Edit | Taux 3 Edit | Majoration Edit | Taux pour les retraites à droits certains Edit | ||||
| 1/1/20 | 32 % | 24 % | 48 % | 29.7 % | Le texte met fin (voir Notes) aux régimes à droits aléatoires qui conditionnent les droits à l'achèvement de la carrière dans l'entreprise. | |||
| 11/20/15 | 32 % | 24 % | 48 % | La majoration est jugée contraire à la constitution. La décision prend effet à la date de la décision. | ||||
| 1/1/13 | 32 % | 24 % | 48 % | 30 % | 2012-08-17 | |||
| 1/1/10 | 16 % | 12 % | 24 % | 30 % | 2009-12-27 | |||
| 1/1/04 | 8 % | 6 % | 12 % | 2003-08-22 | ||||
Références du CSS :
Art. L 137-11 du CSS
Principe :
Les sommes versées par l'employeur pour le financement des régimes de retraite supplémentaire à prestations définies (régimes de retraite "chapeau")
ne sont pas soumises aux cotisations sociales (au sens large), ni à la CSG-CRDS, ni aux taxes sur les salaires et la main d'œuvre.
Ces versements ne sont pas soumis non plus au forfait social ; mais depuis 2004, ils sont soumis à une contribution spéciale à charge de l'employeur.
(cf. Mémento pratique PAIE Francis Lefèbvre, §6956)
Assiette :
L'employeur peut choisir l'assiette (et le taux applicable) au moment de la mise en place du régime :
Option 1 (Taux 1) : l'assiette est constituées par les rentes
Pour les rentes liquidées depuis le 22/10/2010, la contribution est due sur la totalité de la rente versée, et non plus sur la part
excédant 1/3 du PSS comme c'était le cas pour les rentes liquidées avant le 22/10/2010.
Option 2 (Taux 2 et Taux 3) : l'assiette est constituée par les primes versées pour le financement
Le taux 2 s'applique en cas de gestion externe du régime
Le taux 3 s'applique en cas de gestion interne.
Majoration :
La majoration s'applique aux rentes excédant 8 PSS
Taux pour les retraites à droits certains :
Depuis le 05/07/2019, il ne peut plus y avoir de nouveaux bénéficiaires de régimes de retraite supplémentaire à prestations définis à clauses aléatoires (comme l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise).
L'acquisition de droits s'arrête au 31/12/2019, sauf pour les régimes clos aux nouvelles adhésions avant le 20/05/2014. Pour ces derniers, l'acquisition de droits continue et la contribution au financement reste soumise aux contributions aux taux 1, 2 ou 3.