Special tax on employer's contributions to life-insurance contracts (1996-2012)
| Effective Date | Prévoyance | Legislative references | Publication in the Official Journal | Notes |
|---|---|---|---|---|
| Taux Edit | ||||
| 1/1/12 | Circulaire Acoss du 20/02/2012 | Depuis le 01/01/2012, la taxe spécifique sur les contributions patronales de prévoyance a été remplacée par le forfait social. | ||
| 1/1/98 | 8 % | Loi 97-1164de FSS du 19/12/1997 | 1997-12-23 | Exonération pour les entreprises de moins de 10 salariés |
| 1/1/96 | 6 % | Ordonnance 96-51 du 24/01/96 | 1996-01-25 |
Dans les entreprises de 10 salariés et plus, les contributions patronales de prévoyance sont soumises au forfait social au taux de 8%, lorsque les conditions d’exclusion de l’assiette des cotisations sociales (définie à l’article L.242-1 alinéa 1
du code de la Sécurité sociale) et d’assujettissement à la CSG sont réunies.
La taxe de 8 % auparavant due spécifiquement sur les contributions patronales de prévoyance est supprimée.
(Voir feuille "Forfait social")
Champ : Employeurs de plus de 9 salariés
Assiette : Toutes les contributions versées à un organisme tiers pour financer des prestations de prévoyance complétant celles servies par les régimes de base de Sécurité sociale, même pour leur fraction assujettie aux cotisations sociales.