Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

Effective Date	CRDS		Legislative references	Publication in the Official Journal
	Taux Edit
	Slice 1
	Threshold	Rate
2/1/96	0 FRF	0.5 %	Article 1600-0 J du Code général des impôts Article 19 de l'Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996	1996-01-25

Les taux de CRDS sur les revenus du capital sont consignés dans la section liée à la taxation du capital