CSG - rates on work incomes

Effective Date	CSG sur les revenus d'activité								Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
	Taux global Edit	CSG déductible		Taux d'abattement, pour frais professionnels, appliqué sur l'assiette de la CSG Edit		CSG imposable		CSG compensatory allowance (1)
		Taux Edit		Sur tout salaire	Inférieur à 4 PSS	Taux Edit		Taux indemnité compensatrice Edit
		Slice 1				Slice 1
		Threshold	Rate			Threshold	Rate
1/1/18	9.2 %	0 €	6.8 %		1.75 %	0 €	2.4 %	0.76 %	Article 154 quinquies du Code général des impôts Loi 2017-1836 du 30/12/2017, art. 8 (LFSS pour 2018) Loi 2017-1837 du 30/12/2017, art. 67 (LF pour 2018) Article 113 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1) Article 2 du décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 Article L136-8 du Code de la sécurité sociale	2017-12-30; 2017-12-31 2017-12-31
1/1/12	7.5 %	0 €	5.1 %		1.75 %	0 €	2.4 %		Article L136-2 du Code de la Sécurité sociale Loi 2011-1906 du 28/12/2011, art. 17 (LFSS pour 2012)	2011-12-29
1/1/11	7.5 %	0 €	5.1 %		3 %	0 €	2.4 %		Loi 2010-1594 du 20/12/2010, art. 20 (LFSS pour 2011)	2010-12-21
1/1/05	7.5 %	0 €	5.1 %	3 %		0 €	2.4 %		Loi 2004-810 du 13/08/2004, art. 72	2004-08-17
1/1/98	7.5 %	0 FRF	5.1 %	5 %		0 FRF	2.4 %		Loi 97-1164 du 19/12/1997, art. 5 (LFSS pour 1998) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006740335/1997-12-23/	1997-12-23
2/1/97	3.4 %	0 FRF	1 %			0 FRF	2.4 %
1/1/97	3.4 %		1 %			0 FRF	2.4 %		Loi 96-1160 du 27/12/1996, art. 9 à 17 (LFSS pour 1997)	1996-12-29
7/1/93	2.4 %					0 FRF	2.4 %		Loi 93-859 du 22/06/1993, art. 42 (LFR pour 1993) Article L136-8 du Code de la sécurité sociale (taux global)	1993-06-23
2/1/91	1.1 %					0 FRF	1.1 %		Loi 90-1168 du 29/12/90, art. 127 à 135 (LF pour 1991) Loi 90-1168 du 29/12/90, art. 127 à 135 (LF pour 1991)	1990-12-30	Une circulaire ministérielle du 16/01/1991 relative à la mise en œuvre de la CSG fournit des indications sur les assiettes et les exonérations.

L'art. 2.III de la loi 93-1352 publiée au JO le 30/12/1993 (LF pour 1994) a annulé la déductibilité prévue et a donc empêché l'application de la déductibilité de la CSG pour les revenus 1993.

La mise en place de la CSG a été accompagnée d'une baisse de la cotisation vieillesse et d'une remise forfaitaire. Voir série idoine.

Référence du Codes général des impôts : La loi 96-1181 du 30/12/1996 (LF pour 1997) a créé l'art. 154 quinquies (M) du Code général des impôts (CGI) qui régit les dispositions relatives à la CSG depuis 1997.

(1) Cette indemnité compensatrice concerne les agents publics civils et les militaires, mais « n'est pas versée aux agents [...] qui sont affiliés au régime général de la sécurité sociale au titre des prestations en espèces de l'assurance maladie.» II. de l'article 2 du Décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017