Législation du système fiscal et social

CSG - rates on unemployment incomes

Taux plein de la contribution sociale généralisée (CSG) déductible sur les allocations chômage

Ce paramètre a été vérifié le mercredi 24 juillet 2024

Historique des barèmes

DateSeuil Taux Références législatives
1998-01-010 3.8
1997-01-010 1
1991-02-010
  • Loi 90-1168 du 29/12/90, art. 127 à 135 (LF pour 1991)

Caractéristiques