Législation du système fiscal et social

CSG - rates on unemployement incomes

Taux global de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les allocations chômage

Ce paramètre a été vérifié le mercredi 24 juillet 2024

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
1998-01-016.2 %
  • Suppression d'exonérations et abattement pour l'assiette des revenus du patrimoine.
1997-01-013.4 %
  • Loi 96-1160 du 27/12/1996, art. 9 à 17 (LFSS pour 1997)
1991-02-01 %
  • Loi 90-1168 du 29/12/90, art. 127 à 135 (LF pour 1991)

Caractéristiques