Contribution sociale généralisée (CSG) sur les allocations chômage

Effective Date	CSG chômage										Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
	Taux global Edit	Taux de CSG déductible appliqués à l'assiette des allocations chômage, à compter d'un seuil de RFR				Montant imposable d'allocations chômage maximal exonéré (1) Edit	Taux de CSG imposable appliqués à l'assiette des allocations chômage, à compter d'un seuil de RFR
		Taux plein Edit		Taux réduit Edit			Taux plein Edit		Taux réduit Edit
		Slice 0		Slice 0			Slice 1		Slice 0
		Threshold	Rate	Threshold	Rate		Threshold	Rate	Threshold	Rate
1/1/02	6.2 %	0 €	3.8 %	0 €	3.8 %	1 Smic	0 €	2.4 %	0 €	0 %	Article L136-1-2, II.4°, du Code de la sécurité sociale
1/1/98	6.2 %	0 FRF	3.8 %	0 FRF	3.8 %		0 FRF	2.4 %	0 FRF	0 %	Article 154 quinquies du Code général des impôts (taux déductible) Article L136-8 du Code de la Sécurité sociale Loi 97-1164 du 19/12/1997, art. 5 (LFSS pour 1998) Article L136-8 du Code de la sécurité sociale	1997-12-23	Suppression d'exonérations et abattement pour l'assiette des revenus du patrimoine.
1/1/97	3.4 %	0 FRF	1 %	0 FRF	1 %		0 FRF	2.4 %	0 FRF	0 %	Article L136-8 du Code de la Sécurité sociale Loi 96-1160 du 27/12/1996, art. 9 à 17 (LFSS pour 1997) Article L136-8 du Code de la sécurité sociale (taux global) Loi 96-1160 du 27/12/1996, art. 9 à 17 (LFSS pour 1997) Article 154 quinquies du Code général des impôts (taux déductible)	1996-12-29
2/1/91		0 FRF		0 FRF							Loi 90-1168 du 29/12/90, art. 127 à 135 (LF pour 1991)	1990-12-30

Référence du Codes général des impôts :
La loi 96-1181 du 30/12/1996 (LF pour 1997) a créé l'art. 154 quinquies (M) du Code général des impôts (CGI) qui régit les dispositions relatives à la CSG depuis 1997.
Notes :
Pour les pensions de retraite et d'invalidité, à partir de 2015, le seuil de RFR 1 est le seuil d'exonération de CSG, et le seuil de RFR 2 est le seuil d'assujettissement au taux fort de la CSG ;
les retraités dont le RFR est compris entre le seuil 1 et le seuil 2 sont assujettis au taux réduit de CSG.
À partir de 2019, le seuil de RFR 3 est le seuil d'assujettissement au taux plein de CSG ;
les retraités dont le RFR est compris entre le seuil 2 et le seuil 3 sont assujettis au taux intermédiaire de CSG.
Le RFR est le revenu fiscal de référence de l'année N-2.
Les seuils de RFR pour exonération sont pécisés à l'article L136-8-III du Code de la Sécurité Sociale (CSS)
Les seuils de RFR pour réduction sont pécisés à l'article L136-8-III bis du Code de la Sécurité Sociale (CSS)

(1) Tel que spécifié dans l'article L136-1-2, au 4° du II, "la contribution due sur ces allocations [...] ne peut avoir pour effet de porter leur montant [...] en deçà du montant du salaire minimum de croissance"