Législation du système fiscal et social

Taux plein de la contribution sociale généralisée (CSG) déductible sur les allocations de préretraite

Taux plein de la contribution sociale généralisée (CSG) déductible sur les allocations de préretraite

Ce paramètre a été vérifié le jeudi 22 juillet 2021

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
2018-01-016.8 %
2012-01-01
2011-01-01
2005-01-014.2 %
1998-01-013.8 %
1997-01-011 %
  • Loi 96-1160 du 27/12/1996, art. 9 à 17 (LFSS pour 1997)
1991-02-01 %
  • Loi 90-1168 du 29/12/90, art. 127 à 135 (LF pour 1991)

Caractéristiques