Législation du système fiscal et social

Taux réduit de la contribution sociale généralisée (CSG) déductible sur les allocations de préretraite

Taux réduit de la contribution sociale généralisée (CSG) déductible sur les allocations de préretraite

Ce paramètre a été vérifié le jeudi 22 juillet 2021

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
2008-01-013.8 %
  • Nouveau taux pour les préretraites ayant pris effet à partir du 11/10/2007
1991-02-01 %
  • Loi 90-1168 du 29/12/90, art. 127 à 135 (LF pour 1991)

Caractéristiques