Législation du système fiscal et social

CSG - rates on work incomes

Taux réduit de la contribution sociale généralisée (CSG) imposable sur les allocations de préretraite

Ce paramètre a été vérifié le jeudi 22 juillet 2021

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
2018-01-01
2012-01-01
2011-01-01
1997-01-010 %
  • Loi 96-1160 du 27/12/1996, art. 9 à 17 (LFSS pour 1997)

Caractéristiques