Législation du système fiscal et social

Taux de la contribution sociale généralisée (CSG) déductible sur les indemnités journalières (IJ)

Taux de la contribution sociale généralisée (CSG) déductible sur les indemnités journalières (IJ)

Ce paramètre a été vérifié le vendredi 21 février 2025

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
1998-01-013.8 %
1997-01-011 %
  • Loi 96-1160 du 27/12/1996, art. 9 à 17 (LFSS pour 1997)
1991-02-01 %
  • Loi 90-1168 du 29/12/90, art. 127 à 135 (LF pour 1991)

Caractéristiques