Législation du système fiscal et social

Taux de la contribution sociale généralisée (CSG) imposable sur les indemnités journalières (IJ)

Taux de la contribution sociale généralisée (CSG) imposable sur les indemnités journalières (IJ)

Ce paramètre a été vérifié le mercredi 1 janvier 1997

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
1997-01-012.4 %
  • Loi 96-1160 du 27/12/1996, art. 9 à 17 (LFSS pour 1997)

Caractéristiques