Législation du système fiscal et social

Taux global de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les indemnités journalières (IJ)

Taux global de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les indemnités journalières (IJ)

Ce paramètre a été vérifié le vendredi 21 février 2025

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
1998-01-016.2 %
  • Suppression d'exonérations et abattement pour l'assiette des revenus du patrimoine.
1997-01-013.4 %
  • Loi 96-1160 du 27/12/1996, art. 9 à 17 (LFSS pour 1997)
1991-02-01 %
  • Loi 90-1168 du 29/12/90, art. 127 à 135 (LF pour 1991)

Caractéristiques