Historique des barèmes

Date	Seuil	Taux	Références législatives	Notes
2019-01-01	0	4.2	Article 154 quinquies du Code général des impôts (taux global) Loi 2018-1213 du 24/12/2018, art. 3	La hausse de CSG est annulée pour les retraités les plus modestes par la loi 2018-1213 portant mesures d'urgences économiques et sociales. Dans les faits, cela crée un taux intermédiaire de 6,6 % qui vient s'ajouter au taux zéro, au taux réduit et au taux normal.
1991-02-01	0

Caractéristiques