Législation du système fiscal et social

Taux plein de la contribution sociale généralisée (CSG) déductible sur les pensions de retraite et d'invalidité

Taux plein de la contribution sociale généralisée (CSG) déductible sur les pensions de retraite et d'invalidité

Ce paramètre a été vérifié le mercredi 24 juillet 2024

Historique des barèmes

DateSeuil Taux Références législatives
2018-01-010 5.9
2005-01-010 4.2
1998-01-010 3.8
1997-01-010 1
  • Loi 96-1160 du 27/12/1996, art. 9 à 17 (LFSS pour 1997)
1991-02-010
  • Loi 90-1168 du 29/12/90, art. 127 à 135 (LF pour 1991)

Caractéristiques