Historique des barèmes

Date	Seuil	Taux	Références législatives	Notes
2019-01-01	0	6.6	Loi 2018-1213 du 24/12/2018, art. 3	La hausse de CSG est annulée pour les retraités les plus modestes par la loi 2018-1213 portant mesures d'urgences économiques et sociales. Dans les faits, cela crée un taux intermédiaire de 6,6 % qui vient s'ajouter au taux zéro, au taux réduit et au taux normal.
2012-01-01			Loi 2011-1906 du 28/12/2011, art. 17 (LFSS pour 2012)
2011-01-01			Loi 2010-1594 du 20/12/2010, art. 20 (LFSS pour 2011)
1991-02-01	0		Loi 90-1168 du 29/12/90, art. 127 à 135 (LF pour 1991)

Caractéristiques