Législation du système fiscal et social

CSG - rates on work incomes

Taux réduit global de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les pensions de retraite et d'invalidité

Ce paramètre a été vérifié le mercredi 24 juillet 2024

Historique des barèmes

DateSeuil Taux Références législatives Notes
2018-01-01
2012-01-01
2011-01-01
1998-01-010 3.8
1997-01-010 1
  • Loi 96-1160 du 27/12/1996, art. 9 à 17 (LFSS pour 1997)
1991-02-010
  • Loi 90-1168 du 29/12/90, art. 127 à 135 (LF pour 1991)
  • Une circulaire ministérielle du 16/01/1991 relative à la mise en œuvre de la CSG fournit des indications sur les assiettes et les exonérations.

Caractéristiques