Législation du système fiscal et social

Contribution sociale généralisée (CSG)

Effective DateCSGLegislative referencesPublication in the Official JournalNotes
CSG sur les revenus d'activitéCSG sur les revenus de remplacement (2)
Taux global
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CSG déductibleTaux d'abattement, pour frais professionnels, appliqué sur l'assiette de la CSG
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CSG imposableCSG compensatory allowance (1)CSG chômageCSG Pensions de retraite et d'invaliditéAllocations de préretraiteIndemnités journalièresSeuils de revenu fiscal de référence de l'année N-2 déterminant le taux de CSG (4)
Taux
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Sur tout salaireInférieur à 4 PSSTaux
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Taux indemnité compensatrice
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Taux global
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Taux de CSG déductible appliqués à l'assiette des allocations chômage, à compter d'un seuil de RFRMontant imposable d'allocations chômage maximal exonéré (3)
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Taux de CSG imposable appliqués à l'assiette des allocations chômage, à compter d'un seuil de RFRTaux plein global
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Taux médian global
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Taux réduit global
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Taux de CSG déductible appliqués à l'assiette des pensions, à compter d'un seuil de RFRTaux de CSG imposable appliqués à l'assiette des pensions, à compter d'un seuil de RFRTaux global
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CSG déductibleCSG imposableTaux global
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CSG déductibleCSG imposableSeuil d'impôt sur le revenu
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Seuil de RFR du taux réduitSeuil de RFR du taux médian (CSG retraite et invalidité) ou du taux plein (CSG chômage)Seuil de RFR du taux plein
Slice 1Slice 1Taux plein
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Taux réduit
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Taux plein
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Taux réduit
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Slice 1Slice 0Slice 0Taux plein
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Taux médian
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Taux réduit
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Taux plein
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Taux médian
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Taux réduit
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Taux plein
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Taux réduit
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Taux plein
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Taux réduit
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Taux
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Taux
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Seuil de RFR pour la première part de quotient familial
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Majoration du seuil par demi-part de quotient familial supplémentaire
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Seuil de RFR pour la première part de quotient familial
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Majoration du seuil par demi-part de quotient familial supplémentaire
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Seuil de RFR pour la première part de quotient familial
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Majoration du seuil par demi-part de quotient familial supplémentaire
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ThresholdRateThresholdRateSlice 0Slice 0Slice 1Slice 0ThresholdRateThresholdRateThresholdRateSlice 0Slice 0Slice 0Slice 1Slice 1Slice 0
ThresholdRateThresholdRateThresholdRateThresholdRateThresholdRateThresholdRateThresholdRateThresholdRateThresholdRateThresholdRate
1/1/269.2 %0 €6.8 %1.75 %0 €2.4 %0.76 %6.2 %0 €3.8 %0 €3.8 %1 Smic0 €2.4 %0 €0 %0 €8.3 %0 €6.6 %0 €3.8 %0 €5.9 %0 €4.2 %0 €3.8 %0 €2.4 %0 €2.4 %0 €0 %9.2 %6.8 %3.8 %2.4 %0 %6.2 %3.8 %2.4 %13,048 €3,484 €17,057 €4,555 €26,472 €7,066 €
1/1/259.2 %0 €6.8 %1.75 %0 €2.4 %0.76 %6.2 %0 €3.8 %0 €3.8 %1 Smic0 €2.4 %0 €0 %0 €8.3 %0 €6.6 %0 €3.8 %0 €5.9 %0 €4.2 %0 €3.8 %0 €2.4 %0 €2.4 %0 €0 %9.2 %6.8 %3.8 %2.4 %0 %6.2 %3.8 %2.4 %12,817 €3,422 €16,755 €4,474 €26,004 €6,941 €
1/1/249.2 %0 €6.8 %1.75 %0 €2.4 %0.76 %6.2 %0 €3.8 %0 €3.8 %1 Smic0 €2.4 %0 €0 %0 €8.3 %0 €6.6 %0 €3.8 %0 €5.9 %0 €4.2 %0 €3.8 %0 €2.4 %0 €2.4 %0 €0 %9.2 %6.8 %3.8 %2.4 %0 %6.2 %3.8 %2.4 %12,230 €3,265 €15,988 €4,269 €24,813 €6,623 €
1/1/239.2 %0 €6.8 %1.75 %0 €2.4 %0.76 %6.2 %0 €3.8 %0 €3.8 %1 Smic0 €2.4 %0 €0 %0 €8.3 %0 €6.6 %0 €3.8 %0 €5.9 %0 €4.2 %0 €3.8 %0 €2.4 %0 €2.4 %0 €0 %9.2 %6.8 %3.8 %2.4 %0 %6.2 %3.8 %2.4 %11,614 €3,101 €15,183 €4,054 €23,564 €6,290 €
1/1/229.2 %0 €6.8 %1.75 %0 €2.4 %0.76 %6.2 %0 €3.8 %0 €3.8 %1 Smic0 €2.4 %0 €0 %0 €8.3 %0 €6.6 %0 €3.8 %0 €5.9 %0 €4.2 %0 €3.8 %0 €2.4 %0 €2.4 %0 €0 %9.2 %6.8 %3.8 %2.4 %0 %6.2 %3.8 %2.4 %11,431 €3,052 €14,944 €3,990 €23,193 €6,191 €
1/1/219.2 %0 €6.8 %1.75 %0 €2.4 %0.76 %6.2 %0 €3.8 %0 €3.8 %1 Smic0 €2.4 %0 €0 %0 €8.3 %0 €6.6 %0 €3.8 %0 €5.9 %0 €4.2 %0 €3.8 %0 €2.4 %0 €2.4 %0 €0 %9.2 %6.8 %3.8 %2.4 %0 %6.2 %3.8 %2.4 %11,408 €3,046 €14,914 €3,982 €23,147 €6,179 €
2020-12-04
1/1/209.2 %0 €6.8 %1.75 %0 €2.4 %0.76 %6.2 %0 €3.8 %0 €3.8 %1 Smic0 €2.4 %0 €0 %0 €8.3 %0 €6.6 %0 €3.8 %0 €5.9 %0 €4.2 %0 €3.8 %0 €2.4 %0 €2.4 %0 €0 %9.2 %6.8 %3.8 %2.4 %0 %6.2 %3.8 %2.4 %11,306 €3,019 €14,781 €3,946 €22,941 €6,124 €
Art. L136-8 du CSS non encore modifié
1/1/199.2 %0 €6.8 %1.75 %0 €2.4 %0.76 %6.2 %0 €3.8 %0 €3.8 %1 Smic0 €2.4 %0 €0 %0 €8.3 %0 €6.6 %0 €3.8 %0 €5.9 %0 €4.2 %0 €3.8 %0 €2.4 %0 €2.4 %0 €0 %9.2 %6.8 %3.8 %2.4 %0 %6.2 %3.8 %2.4 %11,128 €2,971 €14,548 €3,884 €22,580 €6,028 €
2018-12-26
La hausse de CSG est annulée pour les retraités les plus modestes par la loi 2018-1213 portant mesures d'urgences économiques et sociales. Dans les faits, cela crée un taux intermédiaire de 6,6 % qui vient s'ajouter au taux zéro, au taux réduit et au taux normal.
1/1/189.2 %0 €6.8 %1.75 %0 €2.4 %0.76 %6.2 %0 €3.8 %0 €3.8 %1 Smic0 €2.4 %0 €0 %0 €8.3 %0 €0 €3.8 %0 €5.9 %0 €0 €3.8 %0 €2.4 %0 €2.4 %0 €0 %9.2 %6.8 %3.8 %2.4 %0 %6.2 %3.8 %2.4 %11,018 €2,942 €14,404 €3,846 €
2017-12-30; 2017-12-31
2017-12-31
1/1/177.5 %0 €5.1 %1.75 %0 €2.4 %6.2 %0 €3.8 %0 €3.8 %1 Smic0 €2.4 %0 €0 %0 €6.6 %0 €0 €3.8 %0 €4.2 %0 €0 €3.8 %0 €2.4 %0 €2.4 %0 €0 %7.5 %4.2 %3.8 %2.4 %0 %6.2 %3.8 %2.4 %10,996 €2,936 €14,375 €3,838 €
2016-12-24
Les seuils sont différents si la résidence est en Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane. Non applicable pour Mayotte.
1/1/167.5 %0 €5.1 %1.75 %0 €2.4 %6.2 %0 €3.8 %0 €3.8 %1 Smic0 €2.4 %0 €0 %0 €6.6 %0 €0 €3.8 %0 €4.2 %0 €0 €3.8 %0 €2.4 %0 €2.4 %0 €0 %7.5 %4.2 %3.8 %2.4 %0 %6.2 %3.8 %2.4 %10,676 €2,850 €13,956 €3,726 €
2015-12-22
1/1/157.5 %0 €5.1 %1.75 %0 €2.4 %6.2 %0 €3.8 %0 €3.8 %1 Smic0 €2.4 %0 €0 %0 €6.6 %0 €0 €3.8 %0 €4.2 %0 €0 €3.8 %0 €2.4 %0 €2.4 %0 €0 %7.5 %4.2 %3.8 %2.4 %0 %6.2 %3.8 %2.4 %10,633 €2,839 €13,900 €3,711 €
2014-12-30
Seuil d'assujetissement au taux normal de CSG fixé à 13 900 € pour une personne seule sans demi-part supplémentaire
1/1/127.5 %0 €5.1 %1.75 %0 €2.4 %6.2 %0 €3.8 %0 €3.8 %1 Smic0 €2.4 %0 €0 %0 €6.6 %0 €0 €3.8 %0 €4.2 %0 €0 €3.8 %0 €2.4 %0 €2.4 %0 €0 %7.5 %4.2 %3.8 %2.4 %0 %6.2 %3.8 %2.4 %61 €
2011-12-29
1/1/117.5 %0 €5.1 %3 %0 €2.4 %6.2 %0 €3.8 %0 €3.8 %1 Smic0 €2.4 %0 €0 %0 €6.6 %0 €0 €3.8 %0 €4.2 %0 €0 €3.8 %0 €2.4 %0 €2.4 %0 €0 %7.5 %4.2 %3.8 %2.4 %0 %6.2 %3.8 %2.4 %61 €
2010-12-21
1/1/087.5 %0 €5.1 %3 %0 €2.4 %6.2 %0 €3.8 %0 €3.8 %1 Smic0 €2.4 %0 €0 %0 €6.6 %0 €0 €3.8 %0 €4.2 %0 €0 €3.8 %0 €2.4 %0 €2.4 %0 €0 %7.5 %4.2 %3.8 %2.4 %0 %6.2 %3.8 %2.4 %61 €
2007-12-21
Nouveau taux pour les préretraites ayant pris effet à partir du 11/10/2007
1/1/057.5 %0 €5.1 %3 %0 €2.4 %6.2 %0 €3.8 %0 €3.8 %1 Smic0 €2.4 %0 €0 %0 €6.6 %0 €0 €3.8 %0 €4.2 %0 €0 €3.8 %0 €2.4 %0 €2.4 %0 €0 %6.6 %4.2 %2.4 %0 %6.2 %3.8 %2.4 %61 €
2004-08-17
1/1/027.5 %0 €5.1 %5 %0 €2.4 %6.2 %0 €3.8 %0 €3.8 %1 Smic0 €2.4 %0 €0 %0 €6.2 %0 €0 €3.8 %0 €3.8 %0 €0 €3.8 %0 €2.4 %0 €2.4 %0 €0 %6.2 %3.8 %2.4 %0 %6.2 %3.8 %2.4 %61 €
1/1/987.5 %0 FRF5.1 %5 %0 FRF2.4 %6.2 %0 FRF3.8 %0 FRF3.8 %0 FRF2.4 %0 FRF0 %0 FRF6.2 %0 FRF0 FRF3.8 %0 FRF3.8 %0 FRF0 FRF3.8 %0 FRF2.4 %0 FRF2.4 %0 FRF0 %6.2 %3.8 %2.4 %0 %6.2 %3.8 %2.4 %61 FRF
1997-12-23
Suppression d'exonérations et abattement pour l'assiette des revenus du patrimoine.
2/1/973.4 %0 FRF1 %0 FRF2.4 %3.4 %0 FRF1 %0 FRF1 %0 FRF2.4 %0 FRF0 %0 FRF3.4 %0 FRF0 FRF1 %0 FRF1 %0 FRF0 FRF1 %0 FRF2.4 %0 FRF2.4 %0 FRF0 %3.4 %1 %0 %3.4 %1 %2.4 %61 FRF
1/1/973.4 %1 %0 FRF2.4 %3.4 %0 FRF1 %0 FRF1 %0 FRF2.4 %0 FRF0 %0 FRF3.4 %0 FRF0 FRF1 %0 FRF1 %0 FRF0 FRF1 %0 FRF2.4 %0 FRF2.4 %0 FRF0 %3.4 %1 %0 %3.4 %1 %2.4 %61 FRF
Loi 96-1160 du 27/12/1996, art. 9 à 17 (LFSS pour 1997)
1996-12-29
7/1/932.4 %0 FRF2.4 %0 FRF0 FRF0 FRF2.4 %0 FRF0 FRF0 FRF0 FRF0 FRF0 FRF0 FRF0 FRF61 FRF
1993-06-23
2/1/911.1 %0 FRF1.1 %0 FRF0 FRF0 FRF1.1 %0 FRF0 FRF0 FRF0 FRF0 FRF0 FRF0 FRF0 FRF61 FRF
Loi 90-1168 du 29/12/90, art. 127 à 135 (LF pour 1991)
1990-12-30
Une circulaire ministérielle du 16/01/1991 relative à la mise en œuvre de la CSG fournit des indications sur les assiettes et les exonérations.

L'art. 2.III de la loi 93-1352 publiée au JO le 30/12/1993 (LF pour 1994) a annulé la déductibilité prévue et a donc empêché l'application de la déductibilité de la CSG pour les revenus 1993.

La mise en place de la CSG a été accompagnée d'une baisse de la cotisation vieillesse et d'une remise forfaitaire. Voir série idoine.

Référence du Codes général des impôts : La loi 96-1181 du 30/12/1996 (LF pour 1997) a créé l'art. 154 quinquies (M) du Code général des impôts (CGI) qui régit les dispositions relatives à la CSG depuis 1997.

(1) Cette indemnité compensatrice concerne les agents publics civils et les militaires, mais « n'est pas versée aux agents [...] qui sont affiliés au régime général de la sécurité sociale au titre des prestations en espèces de l'assurance maladie.» II. de l'article 2 du Décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017

(2) Référence du Codes général des impôts :
La loi 96-1181 du 30/12/1996 (LF pour 1997) a créé l'art. 154 quinquies (M) du Code général des impôts (CGI) qui régit les dispositions relatives à la CSG depuis 1997.
Notes :
Pour les pensions de retraite et d'invalidité, à partir de 2015, le seuil de RFR 1 est le seuil d'exonération de CSG, et le seuil de RFR 2 est le seuil d'assujettissement au taux fort de la CSG ;
les retraités dont le RFR est compris entre le seuil 1 et le seuil 2 sont assujettis au taux réduit de CSG.
À partir de 2019, le seuil de RFR 3 est le seuil d'assujettissement au taux plein de CSG ;
les retraités dont le RFR est compris entre le seuil 2 et le seuil 3 sont assujettis au taux intermédiaire de CSG.
Le RFR est le revenu fiscal de référence de l'année N-2.
Les seuils de RFR pour exonération sont pécisés à l'article L136-8-III du Code de la Sécurité Sociale (CSS)
Les seuils de RFR pour réduction sont pécisés à l'article L136-8-III bis du Code de la Sécurité Sociale (CSS)

(3) Tel que spécifié dans l'article L136-1-2, au 4° du II, "la contribution due sur ces allocations [...] ne peut avoir pour effet de porter leur montant [...] en deçà du montant du salaire minimum de croissance"

(4) Les seuils sont revalorisés au 1er janvier de chaque année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, constatée pour l'avant-dernière année et arrondis à l'euro le plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 étant comptée pour 1.