Législation du système fiscal et social

Contributions to the financial structure ASF

Cotisations employeur de la structure financière ASF au régime de l'assurance chômage

Ce paramètre a été vérifié le mardi 7 décembre 2021

Historique des barèmes

DateSeuil Taux Références législatives Notes
2001-04-01
  • Le taux AGFF se substitute à l'ASF.
1994-01-010 1.16
  • Convention et règlement UNEDIC du 01/01/94 agréés par arrêté du 04/01/94
1 1.29
4 0
1990-10-010 1.08
1 1.2
4 0
1984-04-010 1.2
  • Convention et règlement Unedic du 24/02/84 agréés par arrêté du 28/03/84
1 1.2
4 0
1984-01-010 1.2
  • Accord du 10/01/1984
1 0

Caractéristiques