Contributions for pensions - local governments and hospitals (CNRACL scheme)
| Effective Date | FEH | Legislative references | Publication in the Official Journal | Notes |
|---|---|---|---|---|
| Barème (hors CL) (1) Edit | ||||
| Sur tout salaire | ||||
| 1/1/17 | 0.8 % | 2014-12-19; 2016-12-30 | ||
| 1/1/02 | 1 % | Référence législative manquante pour FCCPA | 2002-02-10; 2002-02-17 | |
| 1/1/00 | 0.8 % | 1999-12-21; 2000-01-13 | ||
| 1/1/99 | 0.67 % | 1998-12-30 | ||
| 1/1/95 | 0.45 % | 1994-12-29; 1995-01-28 | ||
| 9/19/47 | Ordonnance 45-993 du 17/05/1945 | 1945-05-18 |
La CNRACL est le régime de retraite obligatoire de base, à points, des fonctionnaires titulaires de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.
Le même taux que dans la FPE (voir barème correspondant) a été appliqué entre 1947 et 1983.
Sigles:
- ATIACL: Allocation temporaire d’invalidité, créée, à titre facultatif en 1961 (art. 6 dela Loi 61-1393 du 20/12/1961 (LF pour 1962)), puis, à titre obligatoire, en 1969, par l'art. 6 de la loi 69-1137 du 20/12/1969 (LF pour 1970) pour la «couverture» accident de travail des agents permanents des collectivités locales et de leurs établissements publics, affiliés à la Caisse nationales de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
- FCCPA: Fonds de compensation de la cessation progressive d'activité (ordonnance n°82-298 du 31/03/1982); plus de cotisation depuis le 01/01/2011
- FEH: Fonds pour l'emploi hospitalier prend en charge les surcoûts liés à l'octroi de temps partiels et de congés de formation professionnelle dans la FPH.
- NBI: Nouvelle Bonification Indiciaire.
Pour certaines catégories de fonctionnaires (sapeurs-pompiers, etc.) il existe une retenue supplémentaire.
Sources:
- Pour 2012 et au-delà: le site de la Caisse des Dépôts (https://www.cdc.retraites.fr/portail/spip.php?page=article&id_article=5293&cible=_employeur) a été utilisé.
- Décret 2003-1306 du 26/12/2003, article 3, prévoit que sont tenus de supporter une retenue sur les sommes qui sont payées à titre de traitement indiciaire brut, à l'exclusion des indemnités de toute nature. Le taux de cette retenue est fixé par décret.
(1) Voir les taux sur https://www.juris-cnracl.retraites.fr/cotisations/taux-de-cotisations/historique-des-taux-applicables