Législation du système fiscal et social

Contributions to the complementary pension of non-permanent workers of the public sector and of local representatives (IRCANTEC scheme)

Taux d'appel des cotisations à la retraite complémentaire des agents non titulaires de la fonction publique et des élus locaux (IRCANTEC)

Ce paramètre a été vérifié le mardi 24 août 2021

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
1992-01-01125 %
  • Arrêté du 30/12/1991
1991-04-01120 %
  • Arrêté du 28/03/1991
1989-01-01109 %
  • Décret 88-1248 du 30/12/1988
  • Arrêté du 30/12/1988
1988-01-01100 %
  • Arrêté du 17/12/1987
1983-01-0180 %
  • Arrêté du 21/12/1982
1971-01-0160 %

Caractéristiques