Contributions to the scheme of Additional pension of the public sector (RAFP)
| Effective Date | Barème Edit | Legislative references | Publication in the Official Journal | Notes |
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| Sur tout salaire | ||||
| 1/1/05 | 5 % | 2004-06-19 |
Le RAFP est un régime obligatoire à points permettant aux fonctionnaires d'acquérir une retraite additionnelle.
Assiette : Ensemble des rémunérations soumises à CSG mais non soumises au régime de retraite de base de la fonction publique (i.e. primes et indemnités). L'assiette est plafonnée à un pourcentage du traitement indiciaire brut de l'année. Seule la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) n'est pas soumise à ce plafonnement.