Contributions to the scheme of Additional pension
| Effective Date | Employeur | Legislative references | Publication in the Official Journal | Notes |
|---|---|---|---|---|
| Barème Edit | ||||
| Sur tout salaire | ||||
| 1/1/05 | 5 % | 2004-06-19 |
Le RAFP est un régime obligatoire à points permettant aux fonctionnaires d'acquérir une retraite additionnelle.
Assiette : Ensemble des rémunérations soumises à CSG mais non soumises au régime de retraite de base de la fonction publique (i.e. primes et indemnités). L'assiette est plafonnée à un pourcentage du traitement indiciaire brut de l'année. Seule la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) n'est pas soumise à ce plafonnement.