Législation du système fiscal et social

Contributions to the scheme of Additional pension of the public sector (RAFP)

Plafond (en % du traitement indiciaire brut) des cotisations au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)

Ce paramètre a été vérifié le vendredi 22 août 2025

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
2005-01-0120 %
  • Ces éléments sont pris en compte dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut total perçu au cours de l'année considérée.

Caractéristiques