Contributions for pensions - central government

Effective Date	Civils	Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
	Barème Edit
	Sur tout salaire
1/1/14	74.28 %	Décret 2012-1507 du 27/12/2012	2012-12-29	Circulaire du 05/08/2013 précise le retour aux conditions du décret 2012-1507. Pour 2018 : circulaire du 11/12/2017. Pour 2019 : circulaire du 20/12/2018. Pour 2020 : circulaire du 23/12/2019. En 2020, le taux employeur explicite devient 30,65% pour les fonctionnaires civils détachés (cotisation à la charge des collectivités).
12/1/13	44.28 %	Décret 2013-1064 du 25/11/2013	2013-11-27	De manière dérogatoire le taux de cotisation est ramené à 44,28 % pour les salaires versés au cours du mois de décembre 2013.
1/1/13	74.28 %	Décret 2012-1507 du 27/12/2012	2012-12-29
1/1/12	68.59 %	Décret 2011-2037 du 29/12/2011	2011-12-30
1/1/11	65.39 %	Décret 2011-11 du 04/01/2011	2011-01-05
1/1/10	62.14 %	Décret 2010-53 du 14/01/2010	2010-01-16
12/1/09	40.14 %	Décret 2009-1599 du 18/12/2009	2009-12-20
1/1/09	60.14 %	Décret 2008-1534 du 22/12/2008	2008-12-31
1/1/08	55.71 %	Décret 2008-53 du 15/01/2008	2008-01-17
1/1/07	50.74 %	Décret 2006-1798 du 23/12/2006	2006-12-31
1/1/06	49.9 %	Décret 2006-23 du 05/01/2006	2006-01-08	Le taux de cotisation employeur est devenu explicite en 2006 dans le cadre de la LOLF.
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