Législation du système fiscal et social

Contributions for pensions - central government

Effective DateSalariéLegislative referencesPublication in the Official JournalNotes
Pension (1)
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Sur tout salaire
1/1/2011.1 %
2014-12-19
1/1/1910.83 %
2014-12-19
1/1/1810.56 %
2014-12-19
1/1/1710.29 %
2014-12-19
1/1/169.94 %
2014-12-19
1/1/159.54 %
2014-12-19
Modifie le décret 2010-1749 du 30/12/2010
1/1/149.14 %
2013-12-31
Modifie le décret 2010-1749 du 30/12/2010
1/1/138.76 %
2010-11-10
11/1/128.49 %
2010-11-10
Version consolidée du décret, du 04/07/2012, et non version originale de décembre 2010 (les taux à compter du 01/11/2012 ont été augmentés)
1/1/128.39 %
2010-11-10
1/1/118.12 %
2010-11-10
2/1/917.85 %
1991-01-20
1/1/898.9 %
1989-01-14
7/1/877.9 %
1987-07-12
8/1/867.7 %
Loi 86-966 du 18/08/1986, art. 9
1986-08-19
1/1/847 %
1983-12-30
1/1/256 %
Loi du 14/04/1924 et Art. L. 61 du CPCM
1924-04-15

(1) La retenue pour pension est la contribution versée par les titulaires de la fonction publique d'Etat pour financer leurs prestations de retraite.
Assiette :
L’assiette des cotisations dues au titre des prestations servies par le régime général est constituée par le traitement soumis à retenue pour pension de l’agent, soit :
le traitement indiciaire brut (TIB),
la nouvelle bonification indiciaire (NBI).