Législation du système fiscal et social

Contributions to the SNCF scheme (public railway company)

Taux 2 des cotisations employeurs du régime de retraite de la SNCF

Ce paramètre a été mis à jour le vendredi 1 janvier 2021 ⎪

Historique des valeurs

Date	Valeur	Unité	Références législatives	Notes
2021-01-01		%	Décret 2014-1531 du 17/12/2014, art. 10 (taux employés)
2019-01-01	13.99	%	Décret 2014-1531 du 17/12/2014, art. 10 (taux employés)	Valeur T2 provient du rapport du Sénat sur le PLF 2020 : https://www.senat.fr/rap/l19-140-324/l19-140-3244.html Valeur régime prévoyance provient d'un rapport de l'IGAS : http://www.igas.gouv.fr/IMG/pdf/Rapport_prevoyance_branche_ferroviaire.pdf
2017-05-01	13.85	%	Décret 2014-1531 du 17/12/2014, art. 10 (taux employés) Décret 2017-691 du 2/05/2017 (taux employeur T2).	Référence législative manquante pour taux T1 et T2.
2017-01-01	11.85	%	Décret 2014-1531 du 17/12/2014, art. 10	Référence législative manquante pour les taux T1 et T2. Source : Avis 143 (2016-2017) du Sénat, II, A, 1. Valeur T2 mise à jour avec Chiffres clés CPRPSNCF 2018
2016-01-01	11.81	%	Décret 2014-1531 du 17/12/2014, art. 10	Référence législative manquante pour les taux T1 et T2. Source : Chiffres clés 2016. Valeur T2 mise à jour avec Chiffres clés CPRPSNCF 2018
2015-01-01	11.72	%	Décret 2014-1531 du 17/12/2014, art. 10 Arrêté du 27/07/2015 fixant le taux T1 Lettre ministérielle du 15/12/2014 fixant le taux T2 pour l’année 2015	Le décret fixe les taux à la charge de l'employeur jusqu'en 2026. Valeur T2 mise à jour avec Chiffres clés CPRPSNCF 2017
2014-01-01	11.58	%	Arrêté du 16/07/2014 fixant les composantes T1 définitive pour 2013 et provisionnelle pour 2014 Décret 2013-1290 du 27/12/2013, art. 7 Lettre ministérielle du 23/01/2014	Lettre ministérielle citée par les Comptes combinés 2014 de l'ACOSS
2013-01-01	11.35	%	Arrêté du 16/07/2014 fixant les composantes T1 définitive pour 2013 et provisionnelle pour 2014. Lettre ministérielle du 02/01/2013 fixant le taux T2 pour 2013	Lettre ministérielle citée par les Comptes combinés 2013 de l'ACOSS
2011-01-01	11.26	%	Décret 2011-129 du 31/01/2011, art. 1. Arrêté du 12/12/2012 fixant les composantes T1 définitive pour 2011 et provisionnelle pour 2012
2010-01-01	12.73	%	Décret 2007-1056 du 28/06/2007. Arrêté du 28/12/2011 fixant les composantes T1 définitive pour 2010 et provisionnelle pour 2011
2009-01-01	12.62	%	Décret 2007-1056 du 28/06/2007. Arrêté du 04/01/2011 fixant les composantes T1 définitive pour 2009 et provisionnelle pour 2010
2008-01-01	12.27	%	Décret 2007-1056 du 28/06/2007. Arrêté du 23/12/2009 fixant les composantes T1 définitive pour 2008 et provisionnelle pour 2009
2007-01-01	11.96	%	Décret 2007-1056 du 28/06/2007. Arrêté du 06/05/2008 fixant les composantes T1 définitive pour 2007 et provisionnelle pour 2008

Caractéristiques

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