Législation du système fiscal et social

Contributions to the SNCF scheme (public railway company)

Cotisations employeur du régime de prévoyance des cotisations du régime de la SNCF

Ce paramètre a été mis à jour le mercredi 1 janvier 2020

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
2020-01-01 %
2007-01-019.6 %

Caractéristiques