Législation du système fiscal et social

SSCs rebate for artists, physicians and journalists (1975-2016)

Abattement de cotisations de sécurité sociale du régime général pour les artistes et musiciens du spectale

Ce paramètre a été vérifié le vendredi 1 janvier 2016

Historique des valeurs

DateValeurUnité
1975-01-0130 %

Caractéristiques

Documentation :
L'arrêté du 24/01/1975 (JO 31/01/1975) détermine un abattement de 30 % pour les artistes sur le taux de cotisation du droit commun pour la maladie, les accidents du travail, allocations familiales, vieillesses, versement transport et FNAL. Il est modifié par les arrêtés du 30/10/1980 et du 12/12/2006. Il applique un taux réduit à la fois pour les parts salariés et employeurs et pour les cotisations déplafonnées et plafonnées, mais il ne s'applique pas à la CSA.